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conditions GENERALES de ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre un Client désirant acquérir les produits proposés sur le site internet « www.velos-course-electrique-vtt.fr » (ci après le Vendeur), dont le propriétaire est l’entreprise individuelle Yannick GAUDIN, ci-dessous désignée par son nom commercial : CYCLES PERFORMANCE.

En accédant au site « www.velos-course-electrique-vtt.fr », le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de vente en ligne qu’il convient de lire attentivement. Toute commande passée emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui seraient inopposables au Vendeur.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Article 1 – Informations générales - identification du Vendeur

Forme juridique et dénomination : Entreprise individuelle Yannick GAUDIN
Nom commercial : CYCLES PERFORMANCES
Siège social : Avenue Léon Guérin – 83160 La Valette du Var
Numéro d'identification: 330 868 985 R.C.S. TOULON
Site marchand : « www.velos-course-electrique-vtt.fr »
Tél : +33 4 94 20 07 33
Adresse mail : contact@cycles-performance.fr
Directeur de la publication : Yannick GAUDIN
Hébergeur : PC AUTREMENT - 382 avenue du 11 novembre - 83160 La Valette du Var
Déclaration faite auprès de la CNIL, sous le numéro …

Article 2 - Propriété du site internet et contenu

CYCLES PERFORMANCE est propriétaire et opérateur du site internet www.velos-course-electrique-vtt.fr » Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de CYCLES PERFORMANCE, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.

Les photos sont non contractuelles.

Sauf autorisation expresse du Vendeur, aucune partie ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ce site restent la propriété exclusive de CYCLES PERFORMANCE.

Le client s’engage à indemniser CYCLES PERFORMANCE, pour tout coût, dommage et intérêt, perte ou dépense encourus en raison du manquement au respect du présent contrat ou de l'usage non autorisé du contenu ou du site.

Article 3 - Produits commercialisés

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente en France Métropolitaine et en Union Européenne et sont présentés en langue française.

CYCLES PERFORMANCE, via son site internet « www.velos-course-electrique-vtt.fr » commercialise des vélos, des accessoires pour vélos et de l’outillage pour vélos. ui sont également vendus dans son propre magasin CYCLES PERFORMANCE, Avenue Léon GUERIN, à La Valette Du Var.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques d’internet (résolution et couleurs de l’écran du client). CYCLES PERFORMANCE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

Article 4 - Disponibilité des produits

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site internet et dont l'offre est effective au jour de la commande.

Pour chaque produit proposé, le Client pourra consulter le descriptif y afférent.

Les photographies accompagnant les offres de produits sur le site internet ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment pour ce qui concerne les couleurs.

Les articles indiqués disponibles à la vente le sont jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, CYCLES PERFORMANCE ne garanti en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de l’Internaute visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

Toutefois, il est précisé à l’internaute que certains produits, nommément identifiés sur le site, ne sont disponibles que dans le magasin CYCLES PERFORMANCE.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client peut également, en communiquant son adresse mail, décider d’être contacté afin de connaître la date d’une disponibilité.

Si le produit s’avérait indisponible après passation de la commande, le Vendeur informera le Client par e-mail, ainsi que des délais éventuels de disponibilité.

En application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

  • - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront alors supportés par le Vendeur.

Article 5 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet le ou les produit(s) qu’il désire commander.

La passation de la commande s’effectue conformément à l’article 1369-5 du Code civil, en application de la règle du « double-clic » :

Etape 1

Le Client souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur « www.velos-course-electrique-vtt.fr ». Cette identification se fait dans le strict respect de la loi informatique et libertés (voir article 15) ;

Etape 2

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation adressé au Client et sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (email professionnel par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Suivi de la commande

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet en se connectant à son compte client, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de nécessité, le client pourra entrer en contact direct avec le Vendeur, soit en lui envoyant un email à l’adresse mail suivante : contact@cycles-performance.fr, soit par téléphone au numéro suivant : +33 4 94 20 07 33.

Article 6- Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le client.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif. Il est exprimé en Euros, HT et TTC.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix seront reportés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Article 7 - Modalité de Paiement et sécurisation

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne sur le site « www.velos-course-electrique-vtt.fr » et et se déroule 24/24h et 7/7j.

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card, Aurore, Cofinoga, 4 Etoiles.

Il s'effectue par la solution de paiement sécurisé Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet « www.velos-course-electrique-vtt.fr ».  Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CYCLES PERFORMANCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, le client devra les communiquer à chaque nouvelle transaction sur le site.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à CYCLES PERFORMANCE le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

S’agissant d’un paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre CYCLES PERFORMANCE et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article L. 132-4 du Code Monétaire et Financier.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8 – Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande, c’est-à-dire, soit à son domicile, soit à une adresse de son choix.

Le délai de livraison maximal pour la France Métropolitaine est de 15 jours ouvrés à compter de la Commande du produit. Conformément aux dispositions légales en vigueur, CYCLES PERFORMANCE indiquera au Client, avant la passation définitive de la commande, une date limite de livraison. Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande ».

Les expéditions des produits se feront dans un délai compris entre 2 et 5 jours ouvrés et ce, dans la limite de disponibilité des articles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé conformément aux dispositions de l’article 4.

Le Client sera informé de l’envoi de sa commande par courrier électronique.

Les livraisons seront assurées en Colissimo suivi sans signature.

En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de la passation de la commande excédant 7 jours, le Client a la faculté d’annuler sa commande en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

Article 9 - Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de CYCLES PERFORMANCE jusqu’au complet encaissement de la commande. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

Article 10 - Droit de rétractation - Procédure et conditions générales de retour

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à partir de la réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de marchandise.

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le site internet « www.velos-course-electrique-vtt.fr », en sélectionnant « Je souhaite retourner un produit » Ce droit s’exerce par le renvoi du produit au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Client exerçant son droit de rétractation, après avoir retourné les produits au marchand intacts et dans leur emballage d'origine, se verra rembourser la totalité de sommes versées au titre de la commande, c'est à dire le prix d’achat ainsi que les frais éventuels de livraison au plus tard dans les 30 jours de l'exercice de ce droit, des intérêts au taux légal en vigueur étant applicables au-delà de cette date.

Il est conseillé d'effectuer tout retour par Colissimo Suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par les soins du client, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, le Client ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Tout colis, non expédié par le Vendeur, n'est pas sous la responsabilité de CYCLES PERFORMANCE.

Le Client pourra s’il le souhaite, opter sur proposition du Vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoir.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 11 – Retour

En dehors du droit de rétractation évoqué à l'article 10, l'internaute peut être amené à retourner son produit pour les raisons suivantes : article non satisfaisant car non conforme à la commande, article défectueux ou endommagé pendant le transport.

11.1 - Article non satisfaisant car non conforme à la commande

L'internaute dispose alors de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de CYCLES PERFORMANCE, en se connectant sur sa commande via l'interface du site « Mon espace client » / « Mes commandes ». Cette démarche lui permettra d'obtenir une autorisation de retour, à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout.

CYCLES PERFORMANCE  remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.

L’internaute est invité à contacter le Service Client de CYCLES PERFORMANCE qui pourra alors :

  • - couvrir les frais nécessaires au retour du produit.
  • - assister l’internaute pour passer une nouvelle commande d’un produit conforme et organiser l’expédition de celui-ci à ses frais, ce sous réserve de disponibilité en stock du produit demandé.

Tout produit renvoyé sans autorisation de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Ventes.

L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Ventes.

11.3 - Article défectueux ou endommagé pendant le transport

L'internaute doit impérativement vérifier l'état du colis et des produits à l’intérieur du colis, lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le Bon de livraison. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de CYCLES PERFORMANCE.

L'internaute dispose de 48 heures pour informer CYCLES PERFORMANCE de sa réclamation, en se connectant sur sa commande via l'interface du site « Mon espace client » / « Mes commandes ». Cette démarche lui permettra d'obtenir une autorisation de retour, à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout retour auprès de CYCLES PERFORMANCE. De plus, l'internaute devra également joindre à son colis un double des documents relatifs à la livraison défectueuse (bon de livraison, réserves, numéro de commande) afin de permettre le traitement de sa réclamation.

Tout produit renvoyé sans autorisation de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le produit défectueux ou endommagé doit être retourné complet, en l'état de réception et dans son emballage d'origine. L'article 8 s'appliquera à la présente disposition.

Si le retour n'est pas validé par CYCLES PERFORMANCE, notamment si les réserves n'ont pas été stipulées sur le Bon de livraison et si copie de celui-ci n’a pas été jointe au retour alors ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

Article 12 – Retour non conforme

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.

Pour tout retour non conforme, CYCLES PERFORMANCE renverra le produit retourné non conforme à l’Internaute et le facturera d'un forfait couvrant :

  • - les frais de transport du produit retourné non conforme CYCLES PERFORMANCE chez le client,
  • - un coût de traitement du retour s'élevant à 15€.

L’internaute sera informé par mail, de la non conformité de son retour, ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Chèque Bancaire ou Postal uniquement et devront être envoyés à CYCLES PERFORMANCE.

CYCLES PERFORMANCE ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.

 

Article 13 – Garantie

CYCLES PERFORMANCE  garantit la fourniture d’un bien conforme et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Le choix, les renseignements demandés pour la personnalisation éventuelle d’une commande ainsi que l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site « www.velos-course-electrique-vtt.fr », sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 14 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de catastrophes causées par inondations dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

Article 15 - Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur.

Le Client dispose d’un droit d’accès au fichier, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression pour les renseignements le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur.

Article 16 – Réclamations et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Le Client pourra contacter le Vendeur pour présenter toute réclamation, soit par :

  • - mail : contact@cycles-performance.fr
  • - courrier : CYCLES PERFORMANCE - Avenue Léon Guérin – 83160 La Valette du Var

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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